Le capital social doit être déposé avant l’immatriculation, sur un compte bloqué
Libre dans la plupart des sociétés, le capital social se calibre selon les besoins de démarrage, les exigences de la banque et les partenaires.
Par
Rachid Zeroual
En bref
- Dans la plupart des sociétés, aucun capital minimum n’est imposé ; les SA et SCA exigent 37 000 €.
- Trois types d’apports existent, mais l’apport en industrie n’entre pas dans le capital.
- Le capital se dépose sur un compte bloqué avant la signature des statuts.
- Les banques demandent généralement un apport personnel d’environ 30 % de l’emprunt.
Fixer son capital social, c’est décider de la somme que les fondateurs engagent dans la société dès sa naissance. Selon Bpifrance Création, ce capital correspond à l’ensemble des apports réalisés par les associés ou actionnaires ; en échange, ils reçoivent des parts sociales ou des actions proportionnelles à la valeur de ce qu’ils ont apporté.
Ce que le capital social change concrètement
Le montant du capital doit obligatoirement figurer dans les statuts. Il n’est pas figé : il peut être augmenté ou réduit en cours de vie sociale, selon les besoins de la société.
Sur le plan comptable, il est inscrit au passif du bilan, comme une dette à long terme de la société envers ses associés ou actionnaires. Sur le plan des pouvoirs, il détermine les droits de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ainsi que la part de dividendes revenant à chacun, proportionnelle à sa participation.
Numéraire, nature, industrie : trois façons d’apporter
| Type d’apport | Contenu | Particularité |
|---|---|---|
| Numéraire | De l’argent | Le plus fréquent, le moyen le plus simple d’obtenir rapidement des liquidités |
| En nature | Immeuble, machine, brevet, fonds de commerce | Un commissaire aux apports est parfois nécessaire pour une évaluation précise |
| En industrie | Connaissances techniques, travail, services | Exclu du capital social, mais donne des parts ou actions pour voter et partager les bénéfices |
Les planchers légaux selon la forme juridique
Pour les EURL, SARL, SASU, SAS, SCS et sociétés civiles, la loi n’impose aucun minimum : les statuts fixent librement le montant. Les SA et SCA font exception. Deux sociétés coopératives ont leurs propres règles.
Une SCIC constituée en SARL ou en SAS n’a, elle, aucun minimum à respecter.
Calibrer le montant sans se tromper
La liberté de choix n’est pas sans risque : le montant doit couvrir les besoins de trésorerie tout en rassurant les créanciers. Plusieurs repères aident à trancher.
- Les premières dépenses. Un plan de financement initial permet d’estimer ce qu’il faut pour démarrer sans compromettre le développement.
- La crédibilité. Un capital trop faible peut poser problème pour un marché public ou face aux fournisseurs, qui pourraient y lire un manque de confiance des associés dans leur projet.
- Le financement bancaire. La banque peut exiger un apport personnel, généralement équivalent à 30 % du montant emprunté. Un capital faible restreint les chances d’emprunt ou impose des garanties plus lourdes, comme une caution personnelle.
- Le contexte du projet. Responsabilité des associés en cas de dettes, milieu d’évolution de la société, investissements nécessaires, recours ou non à l’emprunt, image auprès des partenaires.
Déposer le capital avant l’immatriculation
Le dépôt intervient avant la signature des statuts, donc avant l’immatriculation, sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire. Selon la forme juridique, seule une partie du capital peut être versée au départ ; le reste est libéré dans un délai prévu.
- Ouvrir le compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire.
- Verser le capital par chèque ou virement, plus rarement en espèces, par le dirigeant ou une personne mandatée par la société.
- Fournir la pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire.
- Signer les statuts, puis procéder à l’immatriculation.
Cette séquence s’inscrit dans l’ordre général des formalités de création, que détaille notre article sur le statut, le capital et le compte bancaire.
Photo : Kampus Production / Pexels
