Les biens de la société que ce soit matériel ou encore financier sont propres à l’entreprise. Ils ne doivent donc être utilisés que dans la mesure où cela est bénéfique pour l’entreprise. Tout agissement allant à l’encontre de cette règle est passible de sanction, car il s’agit d’un délit. C’est ce que les entreprises connaissent sous le nom de « abus de bien sociaux ». Il arrive que ce délit soit commis dans l’entreprise sans que les gens ne s’en rendent compte. C’est pour cela qu’il est important de se renseigner sur les caractéristiques de ce délit et d’en connaître les connaissances.
Les caractéristiques d’un abus de bien social
Les entreprises parlent d’abus de biens sociaux à partir du moment où un dirigeant utilise les biens de l’entreprise pour des raisons personnelles surtout si elles ne font pas parti de son patrimoine à lui et que cela nuise à l’entreprise. Ce délit ne peut être commis que dans le cas de SARL, de SCA, de SAS ou d’une SA. Pour les autres institutions, le délit sera appelé autrement et n’aura pas forcément les mêmes conséquences. Il est primordial de savoir que ce délit est puni par la loi et peut entraîner de lourdes conséquences.
Les conséquences de ce genre de délits
A partir du moment où l’on s’aperçoit qu’il y a abus de biens sociaux, plusieurs pénalités peuvent être attribuées aux dirigeants. Comme il s’agit d’un délit réglementé par la loi, le dirigeant peut par exemple être condamné pour une peine de prison. Mis à part cela, il pourra être tenu de payer des amendes à l’entreprise. La peine pourra être prise à partir de la découverte de la fraude. Cependant, si la faute n’est pas constatée et signalée au bout de 3années, la faute ne pourra pas être jugée.
